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Que dit la loi et pourquoi ?

L’AMP dans quels cas ?
 

En France, on ne peut recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) que pour des raisons médicales : infertilité ou risque de transmission d’une maladie très grave. En effet, il existe parfois des risques vis-à-vis de l’enfant (maladie héréditaire grave) ou vis-à-vis de l’autre parent, en cas de rapports non protégés (maladie infectieuse, comme le sida).

A qui s’adresse l’AMP ?
 

L’assistance médicale à la procréation (AMP) est réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme, en âge de procréer, mariés ou en mesure de prouver qu’ils vivent ensemble depuis au moins deux ans.

C’est l’intérêt de l’enfant à naître qui a guidé le choix du législateur. L’exigence de vie commune depuis deux ans représenterait un critère de stabilité du couple. Cette exigence a également une raison médicale puisque l’impossibilité d’avoir des enfants naturellement pendant cette durée suggère une cause médicale d’infertilité.

Les femmes seules ou les couples de même sexe ne sont pas juridiquement autorisés à recourir à l’assistance médicale à la procréation.

Le don de gamètes est anonyme et gratuit


Un don anonyme
Le don d’ovules et le don de spermatozoïdes sont anonymes. La personne qui donne et la personne qui reçoit ne se connaîtront jamais : cela évite des échanges donnant lieu à rémunération, ce qui, dans l’esprit du législateur, est de nature à protéger chacun d’éventuelles pressions.

Un don gratuit
Ces gamètes, comme tout autre élément du corps humain (sang, organes, cellules , moelle osseuse…), sont données librement et ne peuvent être ni vendues ni achetées. Ceci garantit le respect de la dignité de la personne humaine.

Conditions supplémentaires pour le don
Le donneur ou la donneuse doivent déjà avoir eu au moins un enfant. Le double don de gamète (spermatozoïdes d’un donneur et ovules d’une donneuse pour une même fécondation in vitro) est interdit.

Les parents
Selon la loi, la mère est la femme qui accouche, et elle le reste, même si elle a reçu un don d’ovules.
En cas de don de spermatozoïdes, le père reconnu par la loi est le conjoint de la femme. Aucune filiation ne peut être établie avec le donneur biologique.

La question des embryons congelés
 

Les embryons issus d’une fécondation in vitro, non transférés dans l’utérus de la mère, sont conservés par congélation. C’est au couple de décider de la suite : tous les ans, pendant 5 ans, les médecins doivent demander au couple, par écrit, ses intentions. Le couple peut choisir de poursuivre la conservation des embryons en vue de concevoir un autre enfant plus tard.

Si le couple n’a plus de projet parental, ou en cas de décès de l’un de ses membres du couple, trois solutions sont alors ouvertes :

  • donner les embryons à un couple qui ne peut pas avoir d’enfant autrement (accueil d’embryon) ;
  • consentir à ce que les embryons fassent l’objet d’une recherche sous le strict encadrement de la loi ;
  • mettre fin à la conservation des embryons.
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