Dons, prélèvements et greffes : que dit la loi ?

Les lois de bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 encadrent le don, le prélèvement et la greffe d’organes, de tissus et de cellules .

Trois principes majeurs ont été posés dans un souci de respect de la personne : la gratuité du don, l’anonymat entre donneur et receveur, et le consentement présumé.

La gratuité du don
 

Pour garantir le respect de la dignité humaine, la loi interdit que l’on vende ou que l’on achète les éléments du corps humain. Ainsi on ne peut que donner certains éléments de son corps : il s’agit d’un geste de générosité vis-à-vis d’une personne malade qui en a besoin. D’ailleurs, par essence même, le don est un geste gratuit.

L’anonymat du don
 

La loi déclare aussi que le don est anonyme. La famille du donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information, susceptible de rompre cet anonymat, ne peut être transmise.

Ce principe paraît nécessaire pour éviter toute pression psychologique, affective et financière entre la famille du donneur et le receveur. Les dons d’organes de son vivant et les dons de moelle osseuse entre frères et sœurs ne répondent pas à cette règle.

Le consentement présumé pour le don d’organes et de tissus après la mort
 

D’après la loi, toute personne est considérée comme consentante au don d’éléments de son corps après sa mort en vue de greffe. C’est ce que l’on appelle le consentement présumé. En adoptant ce principe, le législateur a compté sur la solidarité des citoyens.

Toutefois la loi prévoit la possibilité de s’opposer au don en s’inscrivant sur le registre national des refus. Si le défunt n’était pas inscrit, la loi exige que les équipes médicales s’adressent aux proches du défunt pour savoir s’il était ou non opposé au don de ses organes.

La greffe à partir d’un donneur de vivant: qui peut donner ?
 

Chaque année, près de 13 000 malades ont besoin d’un organe alors que 4 600 sont greffés. Dans ce contexte de pénurie d’organes, le législateur, dans la loi d’août 2004, a souhaité favoriser la greffe à partir d’un donneur vivant. Selon la loi de 1994, les donneurs ne pouvaient être que des parents du 1er degré (parent, enfant, frère ou sœur et les époux uniquement en cas d’urgence). Depuis 2004, le cercle a été élargi aux personnes suivantes : les époux (sans notion d’urgence), un grand-parent, l’oncle ou la tante, le conjoint du père ou de la mère et toute personne vivant depuis plus de deux ans avec le receveur.
Seules les personnes majeures peuvent faire ce don.

La loi de 2004 a renforcé la protection du donneur par la création d’un comité chargé d’autoriser le prélèvement appelé « comité d’experts donneurs vivants ». Ce comité (où ne siègent pas que des médecins) reçoit le donneur et vérifie qu’il a bien mesuré les enjeux et les risques de l’opération pour lui. Le donneur doit également confirmer son consentement au don devant le tribunal de grande instance. Le tribunal s’assurera que le donneur n’a subi aucune pression de la part de son entourage pour faire ce don.