Réfléchir ensemble
au sens à donner
aux progrès de la
médecine, au service
de l'homme

 

L’interview de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports

Pourquoi organiser des États généraux de la bioéthique (EGBE)?

Les états généraux de la bioéthique constituent un événement républicain inédit, une expérience démocratique innovante. L’élargissement du débat bioéthique, au-delà du cercle étroit des spécialistes, a permis de mettre clairement en exergue les enjeux éthiques et anthropologiques du réexamen de la loi. Les choix qui seront faits engagent, en effet, notre avenir commun, l’avenir des générations futures. Il était donc nécessaire de s’accorder sur les principes que le droit a vocation à traduire, conformément à une conception partagée du progrès et de l’intérêt général. Ces états généraux sont aussi, plus concrètement, l’occasion de réfléchir ensemble aux modalités effectives d’une régulation raisonnable qui garantisse l’encadrement éthique des pratiques.

Comment ont été choisis les différents thèmes traités ?

Les thèmes choisis pour cette réflexion commune sont ceux couverts par les lois de bioéthique de 1994 et de 2004 : assistance médicale à la procréation, diagnostics pré-natal et préimplantatoire, examens des caractéristiques génétiques d’une personne, recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, prélèvement et greffes d’organe et de cellules.

Pour chacun de ces thèmes, des citoyens participant aux forums régionaux ont bénéficié d’une formation pluridisciplinaire dispensée par des médecins, des juristes, des philosophes…  L’objectif poursuivi n’est pas de  faire des citoyens de « mini  spécialistes » mais de susciter leur questionnement, tout en les informant de l’évolution des pratiques et  de l’état du droit.  Ces citoyens, qui vont constituer les panels représentatifs lors des trois grands forums de juin, pourront à cette occasion dialoguer avec des grands témoins de chaque discipline concernée, grands témoins qu’ils pourront interpeler librement.

En quoi les jurys citoyens sont-ils le garant d’une véritable réflexion collective ?

Les états généraux, se déroulant sur six mois, comprennent un grand nombre de manifestations organisées sur tout le territoire, notamment par les espaces éthiques. Différents rapports ont été commandés par le Gouvernement pour alimenter la réflexion : mémoire du comité consultatif national d’éthique, rapport de l’agence de la biomédecine, rapport du conseil d’Etat. Un site internet dédié, recueillant des contributions individuelles aussi bien que collectives, a été ouvert. Ces états généraux sont aussi l’occasion de nombreuses auditions engagées par la mission d’information parlementaire et retransmises par la chaîne parlementaire. Les forums régionaux seront, bien entendu, le point d’orgue de ces états généraux dont l’objectif est de donner au plus grand nombre les moyens de s’interroger sur les valeurs qui doivent irriguer le droit en matière de bioéthique.
Les forums régionaux seront aussi l’occasion de réfléchir ensemble, à l’appui d’exemples concrets,  aux solutions qu’il convient de faire prévaloir dans des situations qui impliquent souvent la résolution d’un dilemme entre des impératifs contradictoires. Par exemple, s’agissant de la greffe, comment concilier le principe de l’intégrité du corps avec la nécessité de sauver des vies ?

Dans cette optique, le recours à des jurys citoyens constitue un mode de consultation innovant et légitime, opposé dans son principe à la logique sondagière. La légitimité des panels de citoyens recrutés repose sur le respect, lors de leur sélection, de la diversité et de la pluralité de notre population. Les contributions issues des 3 forums citoyens seront le point d’aboutissement d’un débat informé, au cours duquel les citoyens auront l’occasion d’exprimer leur avis, leurs aspirations, leurs convictions mais aussi leurs doutes et leurs interrogations.

Plus de trois mois après  son lancement, quels constats pouvez-vous tirer de l’utilisation par les internautes du site Internet des EGBE ?

Le site internet des états généraux rencontre un réel succès. L’importante partie documentaire, base de l’information pour les internautes, est reconnue pour sa grande qualité pédagogique. A côté des informations sur l’ensemble des manifestations qui ont lieu dans le cadre général de ces états généraux, les dépôts des contributions écrites marquent la volonté de nos concitoyens de participer au débat, sans complexe, d’animer la réflexion, conscients des enjeux collectifs du réexamen de la loi.

Le thème de la Gestation Pour Autrui et en particulier celui de la légalisation des mères porteuses, est très médiatisé. Il semble passionner les citoyens français. A votre avis, pour quelles raisons ?

La gestation pour autrui soulève un grand nombre de questions, éthiques d’abord, mais également médicales et juridiques.

Au-delà des problèmes juridiques complexes liés au transfert de parentalité, cette pratique comporte des risques médicaux, mis en évidence par l’académie de médecine, qui impliquent, d’ailleurs, là où elle est autorisée, l’institution d’un contrat dont l’enfant devient l’objet. Surtout, l’instrumentalisation du corps humain qu’elle suppose soulève des problèmes éthiques majeurs. La marchandisation apparaît, de surcroît, inévitable, même sous la forme d’une indemnisation. Le risque d’exploitation des plus vulnérables est bien réel.

Fondamentalement, cette pratique semble accréditer l’idée d’un hypothétique « droit à l’enfant », alors que ce qui doit primer réellement, c’est le droit de la personne humaine. Avec la gestation pour autrui, la question posée est de savoir si le « progrès » consiste à s’aligner sur le moins disant éthique. Les problèmes qui sont ici soulevés sont donc « globaux », dans tous les sens du terme. C’est pourquoi le sujet passionne.

Quand pensez- vous qu’aura lieu le processus parlementaire d’examen du projet de loi ?

Le calendrier de la révision de la loi est contraint par la date à laquelle prendra fin le moratoire portant sur les recherches sur l’embryon soit  le 11 février 2011. La discussion parlementaire pourrait ainsi se tenir au premier trimestre 2010 et la loi être votée avant l’été 2010.

  • actualités
  • base documentaire et législative
  • Voir tous les avis